Conditions générales de vente

1 – CLAUSE GÉNÉRALE
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») de la SAS SOPAC, dont le siège social est situé 142/176 avenue de Stalingrad 92712 Colombes en France (« SOPAC ») sont applicables aux ventes de produits (matériel) susceptibles de modification sans préavis compte tenu des progrès techniques et des changements de réglementation (ensemble les « Produits ») et/ou des prestations de services (abonnements, accès à Sopaconsole, services après-vente dont support technique, étalonnage et réparations détaillés, le cas échéant, dans l’offre commerciale (ensemble les « Services ») réalisées avec les acheteurs professionnels situés en France (le(s) «Client(s)». 
Toute passation de commande emporte acceptation entière et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par SOPAC. 
 
2 – OFFRES – ACCEPTATION DES COMMANDES – CONFIRMATION
Les offres de SOPAC sont valables pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, à défaut de commande par le Client, elles sont caduques et SOPAC se réserve le droit de les modifier. Les bons de commandes / devis signés transmis par le Client à SOPAC font l’objet d’une confirmation par SOPAC sous forme d’accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du bon de commande / devis signé. Le contrat est définitivement formé par la confirmation de commande, et est constitué de la confirmation de commande et des Conditions Générales de Vente (« le Contrat »). Tout Produit parvenu dans les locaux du Vendeur, en vue de sa réparation, et qui n’aurait pas été dûment acquitté par le Client ni récupéré par ce dernier dans les 12 mois de sa réception sera tenu à la disposition du Client à ses risques, dans les locaux du Vendeur. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge du Client.
 
3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
D’un commun accord entre SOPAC et le Client, la propriété des Produits ne sera transférée au Client que lors du complet paiement du prix correspondant, en principal et accessoires. A défaut de paiement d’une simple fraction du prix à échéance, SOPAC pourra reprendre les Produits livrés et résilier la vente. 
Les dispositions précitées ne feront pas obstacle au transfert au Client des risques afférents à la perte et/ou à la détérioration des Produits ainsi qu’aux dommages qu’ils pourraient causer, et ce, dès le départ des Produits des locaux de SOPAC. Le Client souscrira pour garantir ces risques toute police d’assurance idoine auprès d’une compagnie notoirement solvable et justifiera de cette souscription sur simple demande.
 
4 – LIVRAISONS – TRANSPORTS – DOMICILIATION – ASSURANCES
Les délais de livraisons et/ou d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de la charge de travail de SOPAC, des contraintes d’approvisionnement ou, de modification de commande acceptée par SOPAC. Après livraison, les Produits ou Services reconnus conformes à l’accusé de réception ne sont ni repris, ni modifiés. 
Sauf demande expresse du Client, la livraison des Produits est effectuée par un transporteur choisi par SOPAC au mieux des intérêts du Client. Sauf stipulation contraire, les Produits sont livrés à l’adresse précisée sur le bon de commande et la confirmation de commande. Il appartient en toute hypothèse au Client, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée AR auprès du transporteur dans les QUARANTE-HUIT (48) heures qui suivent la réception des Produits. Une copie des constatations et réserves doit être communiquée au Vendeur dans les meilleurs délais.
 
5 – PRIX – PÉNALITÉS
Le tarif de SOPAC et, le cas échéant, les réductions de prix applicables, sont communiqués au Client, sur demande.
Les prix s’entendent en Euros, hors taxes et sont fixés par le tarif édité en vigueur au jour de la confirmation de commande par SOPAC. Les prix s’entendent départ usine, hors droits et taxes de toutes sortes et frais de transport et emballage.
En particulier, en cas d’exportation, les taxes, droits de douane, et tout autre charge ou frais applicables au jour de la livraison seront facturés en plus du prix du Produit ou du Service. SOPAC fera ses meilleurs efforts pour un calcul exact de ces frais additionnels, sans pouvoir pour autant s’engager sur l’exactitude de ces frais additionnels. 
Les prix figurant dans les tarifs de SOPAC (i) sont révisés annuellement, et (ii) peuvent faire l’objet de modifications par SOPAC à tout moment, sous réserve, en ce qui concerne les offres et Contrats en cours, du respect d’un préavis de DIX (10) jours calendaires, le nouveau tarif étant notifié par mail AR. A défaut de contestation du Client dans le délai précité, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau tarif, et l’offre et/ou le Contrat sera automatiquement et de plein droit mis à jour. 
 
Toute annulation, par le Client, d’une intervention sur site, moins de 8 jours avant la date préalablement acceptée par lui ou toute intervention sur site qui ne pourrait être effectuée ou achevée faute de réalisation des prérequis contractuels par le Client, donnera lieu à facturation d’une indemnisation forfaitaire de 500 € h.t..
 
6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les factures émises par SOPAC sont payables selon les modalités suivantes :
  • pour les commandes de Produits inférieures à 150 euros hors TVA (hors frais de port et d’emballage), règlement par chèque ou par virement à la commande;
  • pour les commandes de Produits supérieures ou égales à 150 euros hors TVA, règlement à 30 jours date d’émission de la facture montant crédité sur le compte de SOPAC en date de valeur, sauf stipulation expresse contraire;
  • pour les commandes de Services, les factures sont payables à terme à échoir à réception de la facture au début de chaque période de validité du contrat, par chèque ou par virement ;
  • pour la première commande d’un nouveau Client, règlement par chèque ou par virement à la commande.
  • sauf dérogation expresse du Client, toute commande destinée à l’exportation fait l’objet, quel qu’en soit son montant, d’un règlement à la commande effectué soit par virement après délivrance éventuelle d’une facture pro forma. Les frais bancaires liés au règlement des factures du Vendeur et, en particulier les frais retenus par les banques intermédiaires ou la banque finale, sont intégralement à la charge du Client. 
Les règlements anticipés ne bénéficient d’aucune remise ou escompte.
 
Tout retard de paiement par rapport aux conditions contractuelles de règlement figurant au Contrat entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard ainsi que la déchéance du terme pour tous les montants restants dus. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée au Client pour couvrir les frais de recouvrement de SOPAC. Dans le cas où les frais de recouvrement réellement engagés par SOPAC se révéleraient supérieurs à 40 euros, SOPAC se réserve le droit de demander un complément d’indemnité au Client, sur présentation d’un justificatif.
En outre, en cas d’incident de paiement, SOPAC se réserve le droit :
  • de subordonner l’acceptation de toute nouvelle commande à la fourniture de garanties à son profit, ou d’un paiement à la commande ;
  • de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues et, Ie cas échéant, de rompre Ie Contrat entre SOPAC et le Client ;
  • d’interrompre automatiquement les Services et de suspendre immédiatement l’ensemble des prestations dues au titre du contrat de Services correspondant.
7 – SERVICES
Les Services décrits dans l’offre commerciale comprennent : (i) un accès au service Sopaconsole par le biais du réseau internet, et (ii) le cas échéant, la maintenance de l’accès au service Sopaconsole et (iii) le support technique. 
En toute hypothèse, les contrats de Services ou abonnement sont conclus pour une durée de un (1) an à compter de leur signature par les Parties, renouvelable d’année en année, sauf dénonciation expresse trente (30) jours avant leur terme. En outre, chaque Partie pourra résilier le contrat de Services automatiquement de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure par LRAR de respecter ses obligations contractuelles visées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, restée infructueuse. Enfin, le contrat d’accès au Service Sopaconsole sera résilié automatiquement et de plein droit en cas de résiliation de son contrat entre SOPAC et son fournisseur, pour quelque cause que ce soit, et sans droit à indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. 
 
8 – CONFORMITÉ DES PRODUITS – GARANTIE – RESPONSABILITÉS
 
Les Parties conviennent de ce qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance en leur nom propre, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence commerciale ou autre entre elles. 
 
Chaque Partie est seule responsable de sa propre activité et fait son affaire personnelle du respect des lois et règlements qui lui sont applicables au titre de son activité, en France et à l’étranger, et notamment de ses obligations sociales et fiscales.
 
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec la commande et l’état de ceux-ci à leur arrivée. Le Client doit formuler à SOPAC toute réclamation par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 48 heures de l’arrivée des Produits dont la défectuosité est imputable au Vendeur. Après la livraison, les Produits et/ou Services reconnus conformes à l’accusé de réception ne seront ni repris ni modifiés.
 
Le Client reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires à l’utilisation des Produits et/ou Services dans des conditions normales au moyen du cahier des charges. En qualité de professionnel, le Client est seul responsable : 
  • Du choix des Produits et des Services, 
  • De la vérification préalable de leur compatibilité à l’usage auquel il les destine, 
  • De l’adéquation à ses besoins et/ou contraintes, notamment au regard des caractéristiques et/ou contraintes techniques de ses locaux (par exemple : constitution/épaisseurs des cloisons, ainsi que tout obstacle potentiel à la bonne communication entre les équipements),
  • De leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables et/ou aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation le cas échéant. 
Le Client reconnait également qu’il lui appartient d’informer SOPAC sur ses attentes particulières quant à l’utilisation des Produits et/ou Services. 
En outre, le Client s’engage à conserver et utiliser les Produits et Services conformément (i) aux meilleurs standards de la profession applicables, (ii) au Contrat, en ce compris les conditions d’utilisations particulières le cas échéant, et (iii) aux recommandations des constructeurs et/ou éditeurs le cas échéant.
 
Le Client est et demeure seul responsable (i) des informations et éléments transmis, notamment de leur exactitude, pertinence et conformité aux dispositions réglementaires et législatives applicables, (ii) de la mise en œuvre des mesures nécessaires et adaptées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ses informations, éléments, locaux et infrastructures (en ce compris les données et programmes logiciels), afin de se prémunir contre les risques de violation, intrusion, perte et/ altération quelle qu’en soit la cause, et (iii) de l’entretien et du maintien en parfait état de fonctionnement des Produits, ainsi que des matériels et logiciels lui appartenant impliqués dans la réalisation des Services.
 
Les Produits sont garantis un an, pièces et main-d’œuvre, contre tout vice de fabrication, défaut de fonctionnement ou usure anormale. Cette garantie ne couvre pas, notamment, les conséquences d’accidents, d’usage anormal, de conditions anormales de stockage, de négligence dans l’utilisation du matériel ou des logiciels, de modification du matériel ou de ses logiciels non effectués par SOPAC. La garantie donnée aux Produits ne s’étend qu’au remplacement des pièces reconnues défectueuses et à la remise en état du matériel en cause, revenu franco de port dans les ateliers de SOPAC, à l’exclusion de tous dommages, intérêts ou frais accessoires. Le point de départ de la garantie est la date de facturation du Produit concerné. La facture d’achat doit être produite à l’appui de toute demande de mise en jeu de la garantie. Les réparations ou interventions sous garantie ne prolongent d’aucune façon le délai de garantie accordé lors de la vente. 
 
SOPAC met tout en œuvre, selon les règles de l’art, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité des services assurés par ses Produits. Toutefois, en raison notamment de la complexité des techniques mises en œuvre, SOPAC ne garantit pas que les Produits (matériels, logiciels et services) et les systèmes de communication utilisés fonctionnent sans les interruptions ou dysfonctionnements qui peuvent apparaître pour ce type de produits, même dans des conditions normales d’utilisation, SOPAC n’étant tenue qu’à une obligation de moyens. Il appartient dès lors au Client, qui reconnaît avoir été informé du risque naturel de panne, de prendre toutes les précautions utiles pour minimiser des dommages en cas de dysfonctionnement des Produits et/ou des Services, du logiciel ou des systèmes de communications utilisés.  
 
En outre, le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès et/ou des atteintes à la sécurité des données qui peuvent en résulter. En conséquence, SOPAC ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’accès au service dus à l’Internet et/ou des atteintes à la sécurité des données du Client dues à l’utilisation d’Internet, ce que le Client accepte expressément.
 
Les Services sont garantis un mois. Au-delà, la souscription d’un contrat de maintenance est nécessaire. Les nouvelles versions des logiciels ne sont fournies gratuitement que si un contrat de Service, le prévoyant, a été souscrit.
 
Toute garantie est exclue et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée : 
  • En cas de force majeure, 
  • Du fait du non-respect par le Client du Contrat, notamment au titre de ses engagements prévus par les articles 2, 4, 6 et 8 des CGV,
  • Du fait de l’utilisation par le Client des Produits et/ou Services contrairement à leur destination et/ou usage, notamment tels qu’indiqués dans le Contrat et/ou dans la documentation du constructeur et/ou de l’éditeur, 
  • Du fait d’une mauvaise utilisation, négligence et/ou défaut de maintenance de la part du Client des Produits, Services et/ou des locaux, installations, espaces numériques, logiciels, et/ou matériels appartenant à ou placés sous la responsabilité du Client,
  • Du fait de l’utilisation et/ou de la qualité des réseaux, notamment d’internet, par exemple d’absence/de faiblesse de réseaux, d’interférences/brouillages de fréquences, de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, installations, espaces numériques, logiciels, et/ou matériels appartenant à ou placés sous la responsabilité du Client,
  • Du fait d’un tiers, en particulier des autres prestataires techniques du Client (fournisseurs d’accès, éditeurs de logiciels, hébergeurs, etc.).
 
DE PLUS, EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PRÉJUDICES INDIRECTS, NOTAMMENT TELS QUE PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE DONNÉES, PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE PANNES OU D’INTERRUPTIONS DES SERVICES, PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE PANNES DANS LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ DES SERVICES OU DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS LOGICIELS NOCIFS POUR LES SERVICES, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, TROUBLE COMMERCIAL QUELCONQUE, PERTE DE BÉNÉFICES, DE GAINS ET/OU DE PROFITS, PERTE DE CHANCE, PERTE DE CLIENTS. 
EN OUTRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE MIS A LA CHARGE DU VENDEUR, SI SA RESPONSABILITÉ ETAIT ENGAGÉE, SERA LIMITÉ AU MONTANT MAXIMUM COUVERT PAR LA POLICE D’ASSURANCE DU VENDEUR MOBILISABLE À CE TITRE. 
 
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ
SOPAC est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des Produits (appareils et logiciels) et Services. La remise et/ou la mise à disposition de tout élément, document et/ou logiciel, au Client n’entraîne en aucun cas la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de ce dernier. En particulier, SOPAC dispose d’une licence portant sur les droits d’auteur attachés à la distribution, en France, du service Sopaconsole / Sopalog (« les Solutions »). A cet égard, pour les besoins de l’exécution du Contrat uniquement et pour la durée de celui-ci, SOPAC concède au Client, qui accepte, le droit personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser pour ses besoins internes uniquement, les Solutions, au moyen de la souscription au service d’accès à Sopaconsole / Sopalog en France et de la mise à disposition d’un identifiant pour accéder aux Solutions (ci-après « le Code d’Accès »). En conséquence, le Client reconnait qu’il n’a aucun droit de propriété sur les Solutions, ni sur le nom Sopaconsole / Sopalog et qu’il doit cesser toute utilisation des Solutions et du nom Sopaconsole / Sopalog en cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit. Le Client s’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, à informer ce dernier de toute atteinte dont il aurait connaissance, et à l’assister dans la défense desdits droits.
A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à cesser d’utiliser ainsi qu’à restituer tous les éléments et/ou documents transmis et/ou mis à disposition par le Vendeur.
 
En outre, le Client reconnait le caractère confidentiel de tous les documents et informations du Vendeur, notamment concernant les Produits, Services, Solutions et Code d’Accès (les « Informations Confidentielles »). En conséquence, il s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant TROIS (3) ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit, à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles, et, à ce titre, le Client s’engage notamment à (i) ne les utiliser qu’en vue de la bonne exécution du Contrat, (ii) ne les communiquer qu’à ceux de ses salariés, agents, prestataires, fournisseurs et/ou conseils pour qui la connaissance de ces dernières est strictement nécessaire à la bonne exécution du Contrat et tenus par un engagement de confidentialité prévoyant a minima des obligations identiques ou similaires au présent article, ou à leur faire signer un tel engagement, (iii) ne pas les communiquer à des tiers, sans l’accord écrit préalable du Vendeur, (iv) prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, détournées ou fassent l’objet d’une utilisation frauduleuse, (v) informer immédiatement le Vendeur en cas de constatation ou de présomption de divulgation des Informations Confidentielles à des personnes non autorisées et/ou d’atteinte à leur intégrité ou sécurité, (vi) à restituer sur-le-champ au Vendeur, à la cessation du Contrat, toutes les Informations Confidentielles, y compris les copies qui en ont été faites, et de détruire définitivement toutes les Informations Confidentielles et copies en sa possession, y compris celles conservées dans son système d’information.
 
10 – DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie (i) reconnaît qu’elle est responsable de traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat, et (ii) et s’engage à respecter les obligations lui incombant à ce titre. Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés, en ce qui concerne le Vendeur, à l’adresse figurant en en-tête des CGV, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).
Si, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Vendeur et le Client étaient amenés à échanger des données personnelles, les Parties s’engagent à évaluer leurs qualités et leurs obligations respectives au regard de la réglementation susvisée, à conclure les accords et à mettre en place les mesures nécessaires le cas échéant, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le règlement (UE) du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
 
11 – NON-DÉBAUCHAGE 
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de UN (1) an à compter de sa cessation pour quelque raison que ce soit, le Client s’interdit de solliciter, de débaucher et/ou de faire travailler, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, un quelconque salarié et/ou prestataire du Vendeur. En cas de violation de cette interdiction, le Client sera automatiquement et de plein droit redevable d’une indemnité égale à UN (1) an de la dernière rémunération ou du dernier salaire « chargé », c’est-à-dire incluant les charges salariales et patronales, de la personne concernée.
 
 12 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Le Contrat, en ce compris les Conditions Générales de Vente, est régi par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
A DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFÉREND NÉ DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE SOPAC, SANS PRÉJUDICE DE LA FACULTÉ DE SOPAC D’ENGAGER TOUTES PROCÉDURES D’URGENCE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES.