Conditions générales de vente


ARTICLE 1 – CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») de la SAS SOPAC, dont le siège social est situé 142/176 avenue de Stalingrad 92712 Colombes en France (« SOPAC ») sont applicables aux ventes de produits (matériel) susceptibles de modification sans préavis compte tenu des progrès techniques et des changements de réglementation (ensemble les « Produits ») et/ou des prestations de services (abonnements, accès à Sopaconsole, services après-vente dont support technique, étalonnage et réparations détaillés, le cas échéant, dans l’offre commerciale (ensemble les « Services ») réalisées avec les acheteurs professionnels situés en France (le(s) «Client(s)».

Toute passation de commande emporte acceptation entière et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par SOPAC.

ARTICLE 2 – OFFRES – ACCEPTATION DES COMMANDES – CONFIRMATION

Les offres de SOPAC sont valables pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, à défaut de commande par le Client, SOPAC se réserve le droit de les modifier. Les bons de commandes / devis signés transmis par le Client à SOPAC font l’objet d’une confirmation par SOPAC sous forme d’accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du bon de commande / devis signé. Le contrat est constitué par la confirmation de commande et les Conditions Générales de Vente incluant son annexe (« le Contrat »). Tout Produit parvenu dans les locaux du Vendeur, en vue de sa réparation et qui n’aura pas fait l’objet d’une demande de retour dûment acquittée dans les 12 mois de sa réception sera détruit sans préavis.

ARTICLE 3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

D’un commun accord entre SOPAC et le Client, la propriété des Produits ne sera transférée au Client que lors du complet paiement du prix correspondant, en principal et accessoires. A défaut de paiement d’une simple fraction du prix à échéance, SOPAC pourra reprendre les Produits livrés et résilier la vente.

Les dispositions précitées ne feront pas obstacle au transfert au Client des risques afférents à la perte et/ou à la détérioration des Produits ainsi qu’aux dommages qu’ils pourraient causer à compter de leur livraison, et ce, dès le départ des Produits des locaux de SOPAC. Le Client souscrira pour garantir ces risques toute police d’assurance idoine auprès d’une compagnie notoirement solvable et justifiera de cette souscription sur simple demande.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS – TRANSPORTS – DOMICILIATION – ASSURANCES

Les délais de livraisons et/ou d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de la charge de travail de SOPAC, des contraintes d’approvisionnement ou, de modification de commande acceptée par SOPAC. Après livraison, les Produits ou Services reconnus conformes à l’accusé de réception ne sont ni repris, ni modifiés.

Sauf demande expresse du Client, la livraison des Produits est effectuée par un transporteur choisi par SOPAC au mieux des intérêts du Client. Sauf stipulation contraire, les Produits sont livrés à l’adresse précisée sur le bon de commande et la confirmation de commande.

ARTICLE 5 – PRIX – PÉNALITÉS

Le tarif de SOPAC et, le cas échéant, les réductions de prix applicables, sont communiqués au Client, sur demande.

Les prix s’entendent en Euros, hors taxes et sont fixés par le tarif édité en vigueur au jour de la confirmation de commande par SOPAC. Les prix s’entendent départ usine, hors droits et taxes de toutes sortes et frais de transport et emballage.

En particulier, en cas d’exportation, les taxes, droits de douane, et tout autre charge ou frais applicables au jour de la livraison seront facturés en plus du prix du Produit ou du Service. SOPAC fera ses meilleurs efforts pour un calcul exact de ces frais additionnels, sans pouvoir pour autant s’engager sur l’exactitude de ces frais additionnels.

Les prix figurant dans les tarifs de SOPAC peuvent faire l’objet de modifications. SOPAC s’efforcera toutefois de mettre en application ces modifications en respectant un préavis raisonnable.

Toute annulation, par le Client, d’une intervention sur site, moins de 8 jours avant la date préalablement acceptée par lui ou toute intervention sur site qui ne pourrait être effectuée ou achevée faute de réalisation des prérequis contractuels par le Client, donnera lieu à facturation d’une indemnisation forfaitaire de 500 € h.t..

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les factures émises par SOPAC sont payables selon les modalités suivantes :

  • pour les commandes de Produits inférieures à 150 euros hors TVA (hors frais de port et d’emballage), règlement par chèque ou par virement à la commande;
  • pour les commandes de Produits supérieures ou égales à 150 euros hors TVA, règlement à 30 jours date d’émission de la facture montant crédité sur le compte de SOPAC en date de valeur, sauf stipulation expresse contraire;
  • pour les commandes de Services, les factures sont payables à terme à échoir à réception de la facture au début de chaque période de validité du contrat, par chèque ou par virement ;
  • pour la première commande d’un nouveau Client, règlement par chèque ou par virement à la commande.
  • sauf dérogation expresse du Client, toute commande destinée à l’exportation fait l’objet, quel qu’en soit son montant, d’un règlement à la commande effectué soit par virement après délivrance éventuelle d’une facture pro forma. Les frais bancaires liés au règlement des factures du Vendeur et, en particulier les frais retenus par les banques intermédiaires ou la banque finale, sont intégralement à la charge du Client.

Les règlements anticipés ne bénéficient d’aucune remise ou escompte.

Tout retard de paiement par rapport aux conditions contractuelles de règlement figurant au Contrat entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard ainsi que la déchéance du terme pour tous les montants restants dus. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée au Client pour couvrir les frais de recouvrement de SOPAC. Dans le cas où les frais de recouvrement réellement engagés par SOPAC se révéleraient supérieurs à 40 euros, SOPAC se réserve le droit de demander un complément d’indemnité au Client, sur présentation d’un justificatif.

En outre, en cas d’incident de paiement, SOPAC se réserve le droit :

  • de subordonner l’acceptation de toute nouvelle commande à la fourniture de garanties à son profit, ou d’un paiement à la commande ;
  • de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues et, Ie cas échéant, de rompre Ie Contrat entre SOPAC et le Client ;
  • d’interrompre automatiquement les Services et de suspendre immédiatement l’ensemble des prestations dues au titre du contrat de Services correspondant.

ARTICLE 7 – SERVICES

Les Services décrits dans l’offre commerciale comprennent : (i) un accès au service Sopaconsole par le biais du réseau internet, et (ii) le cas échéant, la maintenance de l’accès au service Sopaconsole et (iii) le support technique.

En toute hypothèse, les contrats de services ou abonnement sont conclus pour une durée de un (1) an à compter de leur signature par les parties, renouvelable d’année en année, sauf dénonciation expresse trente (30) jours avant leur terme. En outre, chaque partie pourra résilier le contrat de service automatiquement de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure par LRAR de respecter ses obligations contractuelles visées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, restée infructueuse. Enfin, le contrat d’accès au service Sopaconsole sera résilié automatiquement et de plein droit en cas de résiliation de son contrat entre SOPAC et son fournisseur, pour quelque cause que ce soit, et sans droit à indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ DES PRODUITS – GARANTIE

Conformément aux dispositions de la Directive DEEE et ses textes d’application, la gestion des DEEE incombe au détenteur final des Produits.

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec la commande et l’état de ceux-ci à leur arrivée. Le Client doit formuler à SOPAC toute réclamation par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 48 heures de l’arrivée des Produits dont la défectuosité est imputable au Vendeur. Après la livraison, les Produits et/ou Services reconnus conformes à l’accusé de réception ne seront ni repris ni modifiés.

Le Client reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires à l’utilisation des Produits et/ou Services dans des conditions normales au moyen du cahier des charges ; il reconnait également qu’il lui appartient d’informer SOPAC sur ses attentes particulières quant à l’utilisation des Produits et/ou Services. En conséquence, le client reconnait que Sopac ne sera pas tenue responsable des conséquences d’un défaut d’information précontractuelle.

Les Produits sont garantis un an, pièces et main-d’œuvre, contre tout vice de fabrication, défaut de fonctionnement ou usure anormale. Cette garantie ne couvre pas, notamment, les conséquences d’accidents, d’usage anormal, de conditions anormales de stockage, de négligence dans l’utilisation du matériel ou des logiciels, de modification du matériel ou de ses logiciels non effectués par SOPAC. La garantie donnée aux Produits ne s’étend qu’au remplacement des pièces reconnues défectueuses et à la remise en état du matériel en cause, revenu franco de port dans les ateliers de SOPAC, à l’exclusion de tous dommages, intérêts ou frais accessoires. Le point de départ de la garantie est la date de facturation du Produit concerné. La facture d’achat doit être produite à l’appui de toute demande de mise en jeu de la garantie. Les réparations ou interventions sous garantie ne prolongent d’aucune façon le délai de garantie accordé lors de la vente.

SOPAC met tout en œuvre, selon les règles de l’art, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité des services assurés par ses Produits. Toutefois, en raison notamment de la complexité des techniques mises en œuvre, Sopac ne garantit pas que les produits (matériels, logiciels et services) et les systèmes de communication utilisés fonctionnent sans les interruptions ou dysfonctionnements qui peuvent apparaître pour ce type de produits, même dans des conditions normales d’utilisation, Sopac n’étant tenue qu’à une obligation de moyens. Il appartient dès lors au client, qui reconnaît avoir été informé du risque naturel de panne, de prendre toutes les précautions utiles pour minimiser des dommages en cas de dysfonctionnement du matériel, du logiciel ou des systèmes de communications utilisés.

En outre, le client est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès et/ou des atteintes à la sécurité des données qui peuvent en résulter. En conséquence, Sopac ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’accès au service dus à l’Internet et/ou des atteintes à la sécurité des données du client dues à l’utilisation d’Internet, ce que le client accepte expressément.

Les Services sont garantis un mois. Au-delà, la souscription d’un contrat de maintenance est préconisée. Les nouvelles versions des logiciels ne sont fournies gratuitement que si un contrat de service, le prévoyant, a été souscrit.

En toutes hypothèses, la présente garantie ne couvre ni les dommages indirects, ni les dommages imprévisibles du client ou de tiers tels que perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ou perte de clientèle. En outre, en aucun cas les conséquences financières de la mise en jeu de la garantie au titre du contrat ne pourront excéder le prix du matériel défectueux ou, si le client bénéficie d’un contrat de services, de la redevance de ce contrat pour une durée de trois (3) mois. Enfin, Sopac ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage causé par un évènement de force majeur.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES

SOPAC est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des Produits (appareils et logiciels) et Services. En particulier, il dispose d’une licence portant sur les droits d’auteur attachés à la distribution, en France, du service Sopaconsole / Sopalog (« les Solutions»). A cet effet, il concède au Client, qui accepte, le droit personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser pour ses besoins internes uniquement, les Solutions, au moyen de la souscription au service d’accès à Sopaconsole / Sopalog en France et de la mise à disposition d’un identifiant pour accéder aux Solutions (ci-après « le Code d’Accès »). En conséquence, le Client reconnait qu’il n’a aucun droit de propriété sur les Solutions, ni sur le nom Sopaconsole / Sopalog et qu’il doit cesser toute utilisation des Solutions et du nom Sopaconsole / Sopalog en cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

En outre, le Client reconnait le caractère confidentiel des Solutions et du Code d’Accès. En conséquence, il s’engage à ne pas divulguer les Solutions et/ou le Code d’Accès à tous tiers au Contrat et à faire respecter cette obligation de confidentialité à toute personne utilisant le service d’accès à Sopaconsole / Sopalog, au moyen du Code d’Accès.

Le Client est informé que l’exécution du Contrat nécessite la collecte et le traitement de certaines données. En adhérant aux Conditions Générales de Vente, le Client consent à cette collecte et ce traitement. SOPAC sera responsable du traitement et s’engage à ne pas transférer les données ainsi collectées à quelque tiers que ce soit ; elle rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression pouvant être exercés.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

Le Contrat, en ce compris les Conditions Générales de Vente est régi par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout différend sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des Conditions Générales de Vente et/ou le Contrat, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de SOPAC, sans préjudice de la faculté de SOPAC d’engager toutes procédures d’urgence devant les juridictions compétentes.